Non il reste possible de contester votre solde de tout compte quil soit signé ou non signé. Contestation du reçu pour solde de tout compte.
Solde De Tout Compte Calcul Recu Et Delais Droit Finances
Contester solde de tout compte. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Contester un solde de tout compte que vous navez pas signé. L1471 1 en fonction des sommes mentionnées sur le reçu. Le solde de tout compte est établi par lemployeur et remis contre reçu au salarié. Sil ne remet pas ce document au salarié contre reçu ce dernier peut contester le montant des sommes versées au moment de son départ de lentreprise dans un délai de deux ans. Il intervient quel que soit le type de contrat de travail quil soit temporaire à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le motif de rupture du contrat démission licenciement rupture conventionnelle départ à la retraite article l.
La signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié le prive t il du droit de le contester. Lorsque le reçu pour solde de tout compte nest pas signé il peut être contesté devant le conseil des prudhommes selon les délais suivants c. Le salarié peut contester le montant figurant sur le solde de tout compte sil estime que lemployeur a fait une erreur ou un oubli intentionnel ou non en calculant les sommes dues. Le salarié qui entend contester le reçu pour solde de tout compte quil a signé doit le faire. Juridiquement le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour lemployeur. Simplement si vous lavez signé vous ne disposerez que dun délai de 6 mois au lieu de 3 ans pour le contester en bonne et due forme.
Dans la limite du délai légal de contestation de six mois. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié nest valable après la saisine du conseil de prudhommes quà la condition que lemployeur ait reçu la convocation à laudience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature cass. Par la présente je souhaite contester ce montant qui na rien à voir avec celui qui était stipulé sur le document que jai signé le date. Numéro de téléphone adresse e mail. Délais pour contester le solde de tout compte. Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame monsieur le date dernier vous mavez remis mon solde de tout compte. Le salarié qui a signé son reçu dispose dun délai de 6 mois pour le contester. Le solde de tout compte fait linventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Lieu date objet. 1234 20 du code. Lettre de contestation du solde de tout compte.
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