Un salarié ne peut pas légalement prendre ses congés payés dans nimporte quelles conditions. Elles doivent être respectées par lemployeur.
Conges Payes Imposes Par L Employeur Instant Avocat
Cong s pay s impos s par l employeur. Lemployeur peut imposer les dates de congés payés mais dans des conditions strictement définies. Lemployeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Ces conditions sont fixées notamment par les articles l. La période de prise de congés est fixée entre le 1er mai le 31 octobre de chaque année. Cest lemployeur qui fixe lordre des départs en congés sauf indication contraire négocié lors dun accord collectif. Exceptionnellement lemployeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par son salarié.
A savoir en labsence daccord ou de convention et seulement après avis du comité social et. Mis à jour le 21012015. Si par exemple il ne dispose que de 12 jours de congés payés il peut tout de même prendre 30 jours de congé. Il peut le faire dans la limite de six jours ouvrables de congés cest à dire une semaine. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation nont pas été respectées formalités délais etc. 3141 16 du code du travail.
Congés payés imposés par lemployeur. Les jours pris au delà de son solde acquis ne seront alors pas indemnisés. Si le salarié a déjà pris des dates de congés lemployeur peut les modifier unilatéralement toujours dans la.
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