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Le tribunal dinstance tranche les litiges civils de taille moyenne entre 4001 et 10000 euros. Saisir le tribunal dinstance pour les petits litiges de moins de 10 000 définition. Saisir le juge des contentieux de la protection ex juge du tribunal dinstance vérifié le 21 janvier 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre ministère. Votre plombier na pas effectué la réparation convenue votre banquier refuse de vous rembourser une mensualité de crédit prélevée à tort votre locataire refuse de payer son loyer autant de motifs pour saisir le tribunal dinstance. Le tribunal de proximité est comme létait le tribunal dinstance compétent pour juger les litiges dun montant inférieur ou égal à 10 000. Le recours à un avocat nest pas obligatoire mais pour saisir le tribunal de grande instance tgi vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à ladministration fiscale.
Une bonne négociation vaut mieux quun mauvais procès. Outre les mentions communes à toutes les assignations cet acte doit également contenir la constitution de lavocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. 721 1 et suivants du. 221 4 du code de lorganisation judiciaire. Saisir le tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Le tribunal dinstance tranche les litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise pour lesquels la demande porte sur des sommes comprises entre 4 001 et 10 000 article l.
Autrement dit il vaut mieux essayer en priorité de résoudre ses problèmes à lamiable plutôt que de saisir le tribunal. Avant de saisir le tribunal dinstance pensez au conciliateur de justice. Afin dêtre accessible au plus grand nombre sa procédure est orale et peu formelle.
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