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Pour que votre dossier soit complet et puisse être traité dans les meilleurs délais il est important de fournir le formulaire de demande dimmatriculation correctement complété et signé. Janvier 25th 2017 posted by admin questions fréquentes no comment yet pour la vente de véhicules doccasion vous pouvez créer rapidement des formulaires cerfa. Comment remplir cerfa. Pour remplir votre demande dimmatriculation suivez les étapes suivantes. Quel type de formulaire cerfa puis je créer. N la loi n du 6 janvier relative à linformatique aux fichiers et aux libertés garantit un droit daccès et de rectification des.
Remplir une demande de certificat dimmatriculation est une étape que chaque nouveau propriétaire dun véhicule est tenu de faire dans le mois suivant laquisition du véhicule.
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