Comment garder la maison en cas de divorce. La maison est un bien commun.
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Comment garder une maison en cas de divorce. En cas de divorce il nest pas rare de voir lun des deux conjoints souhaiter garder la maison familiale. Sil sagit dun bien commun il faut alors procéder à un rachat de soulte pour être seul propriétaire. Comment garder sa maison en cas de séparation et en cas de désaccord. Le sort du logement familial après un divorce est soumis à des règles précises. Voici les règles applicables au domicile conjugal pour savoir qui garde la maison ou lappartement en cas de divorce. La maison est un bien propre.
Son propriétaire la récupère au moment du divorce. Il est possible de créer une. Les revenus de sa vente sont partagés en deux ou bien lun des époux achète la part de lautre pour en devenir propriétaire. Garder la maison en indivision fonctionne si tout le monde est daccord pour ce status quo en attendant davoir largent pour effectuer un rachat de soulte. Dans le cadre dun mariage si les époux sont propriétaires à deux la répartition des biens et la liquidation du régime matrimonial se fait. Au final il y a donc trois cas de figure.
Soit par la convention de divorce entre les époux lorsquil sagit dun divorce par consentement mutuel. Elle nappartient quà un seul des époux. En cas de séparation cest aussi un bon moyen de préserver les enfants qui nauraient pas à déménager immédiatement après le divorce. Attention en cas dopposition sur la répartition du prix de vente le notaire est dans lobligation de verser le produit de la vente sur un compte séquestre ouvert au nom des vendeurs à la caisse des dépôts et consignations jusquà ce quune décision de justice soit rendue. Les règles diffèrent selon.
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