La solution retenue par la chambre sociale de la cour de cassation rendue en lespèce à propos dun refus de mise en œuvre dune clause mobilité vaut pour tout cas de refus dun changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de lemployeur et en particulier en cas dun refus de mutation dans le même secteur géographique. Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective.
Corrige Droit Social Greve Heures Supplementaires
Clause de mobilit refus. Faute de quoi la clause sera inopposable au salarié. Dès lors quun salarié est lié par une clause de mobilité toute mutation intervenant dans un secteur couvert par la clause peut lui être imposée par lemployeur. Dans son arrêt du 13 décembre 2016 la cour dappel de rouen déboute le salarié de sa demande ayant constaté que la clause de mobilité avait été. Le refus dun salarié de poursuivre lexécution de son contrat de travail en raison dun changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de linexécution du préavis quil refuse dexécuter aux nouvelles conditions. Clause de mobilité et refus du salarié. 14 19711 et de congés payés afférents.
Contexte de laffaire. Elle prévoit que le salarié accepte à lavance que son lieu de travail puisse être. Lorsquil nexiste aucune clause fixant le lieu de travail et que le contrat est dépourvu dune clause de mobilité la salarié pourra néanmoins faire lobjet dune affectation dans au autre établissement si celui ci se trouve au sein du même secteur géographique le secteur géographique sapprécie au cas par cas par les juges aux vues de certains éléments objectifs transports. Il est donc privé de lindemnité de préavis cass. Un salarié est engagé en qualité dagent de sécurité le 10 septembre 2002. Le refus de mutation avec clause de mobilité conséquence du refus.
Refus dapplication dune clause de mobilité. En principe le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité sexpose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il peut arriver quayant prévu une clause de mobilité lemployeur décide de changer le lieu de travail du salarié mais se heurte à un refus. Sous réserve que la clause de mobilité soit valable les conséquences du refus du salarié doivent être distinguées selon que ce changement de lieu de travail constitue pour lui une modification de son contrat de travail ou une. Son refus peut lui valoir un licenciement disciplinaire. Lorsquune clause de mobilité est prévue dans le contrat de travail lemployeur peut décider de la mettre en œuvre lorsquil le juge nécessaire.
Il est licencié pour faute grave par lettre du 1 er mars 2013 son employeur lui reprochant davoir refusé une clause de mobilité. La clause de mobilité est la clause dun contrat de travail par laquelle un salarié accepte une éventuelle mutation future. Licenciement pour faute grave. Les mutations concernées sont celles qui en labsence de clause constitueraient une modification du contrat de travail et ne pourraient donc pas être imposées par lemployeur sans laccord du salarié. Si son contrat prévoit une clause de mobilité.
Gallery of Clause De Mobilit Refus
