En cas de revente dun véhicule doccasion le vendeur doit impérativement présenter à lacheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours sur lequel est mentionné labsence de gage et dopposition au transfert du. Le certificat de non gage atteste de labsence de gage sur un véhicule et dopposition au transfert du certificat dimmatriculation.
Calameo Vehicle Laws
Certificat de non gage en mairie. En labsence de gage ou dopposition lacheteur pourra quand même faire sa demande de carte grise en ligne. Pour ce faire vous devez vous munir de votre certificat dimmatriculation pour avoir les informations suivantes. Lors de la revente dun véhicule la date dédition du certificat de non gage qui doit impérativement être présenté au futur acheteur ne doit pas excéder 15 jours. Obtenir son certificat de non gage en ligne. Le certificat de non gage dont le nom officiel est certificat de situation administrative csa permet dattester quun véhicule ne fait lobjet daucun gage. Pour recevoir votre certificat de non gage il est impératif que ladresse figurant sur votre carte grise soit à jour.
La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. En effet le. Ce certificat doit être remis par le vendeur dun véhicule déjà immatriculé en france à lacheteur de celui ci. Il contient des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Le certificat de situation administrative csa ou certificat de non gage est un document délivré gratuitement par le ministère de lintérieur. Il ne le saura quen faisant sa demande de certificat dimmatriculation et donc après la vente.
Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule. Un exemplaire de moins de 15 jours doit impérativement être présenté par le vendeur dun véhicule doccasion à lacheteur la présence dun gage empêchant l. Ce service est totalement gratuit et facultatif. Le csa est un des documents obligatoires que le vendeur dune voiture doccasion doit fournir à lacheteur au moment de la vente. La non réception de votre certificat de non gage résultant de lenregistrement dinformations ou incomplètes ou erronées ne pourra en aucun cas faire lobjet dun remboursement du prix dachat. La façon la plus simple dobtenir son certificat de situation administrative est den faire la demande directement en ligne.
Officiellement dénommé certificat de situation administrative un certificat de non gage est utilisé pour attester quaucun gage ou procédure ne sont liés à un véhicule. Demande de certificat de non gage en ligne. En labsence du certificat de non gage lacheteur ne sait pas si un gage ou une opposition existe sur le véhicule. Officiellement désigné sous la dénomination de certificat de situation administrative simple un certificat de non gage permet dattester quun véhicule ne fait lobjet daucun gage ou opposition. Vous avez besoin dun certificat de non gage pour renouveler une carte grise ou faire immatriculer votre véhicule.
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