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3 de faire usage dune attestation ou dun certificat inexact ou falsifié. Une attestation sur lhonneur etou tout justificatif du respect de lobligation demploi des travailleurs handicapés prévue à larticle l. Attestation sur lhonneur modèle. Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelquun dans le cadre dune affaire vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527. Ce modèle de lettre a pour but de vous aider à écrire une déclaration sur lhonneurnéanmoins vous avez aussi la possibilité de remplir une attestation sur lhonneur par formulaire cerfa sur le site du service public. Déclaration sur lhonneur art.
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Une attestation sur lhonneur de labsence de lien de parenté ou dalliance entre les deux partenaires de pacs cerfa n1543201 ainsi quune attestation sur lhonneur de résidence commune cerfa n1543101 la célébration dun mariage.
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