Fiche pratique n 693 1810. Accueil blog territorial le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale cdi.
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Cdi fonction publique territoriale. La nature des besoins ou lintérêt des services peut aussi les justifier ainsi que lexercice de fonctions à temps incomplet inférieur à 70. Les cas de recrutement en cdd cdisable ou. Dans la fonction publique territoriale lemployeur a recours au cdi pour remplacer à titre subsidiaire des emplois permanents de catégorie a. Le cdi un quasi statut dans la fonction publique. Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale cdi. Selon le motif de son recrutement lagent contractuel peut être recruté en cdd renouvelable en cdi au bout de 6 ans de services ou directement en cdi.
10 mois sur 12 mois consécutifs dans la fonction publique de letat 3 mois renouvelable une fois à titre exceptionnel dans la fonction publique territoriale fpt et un an dans la fonction publique hospitalière fph. Ce dispositif ne concernait uniquement que la fonction publique territoriale et la fonction publique détat. Les contrats répondant à un besoin saisonnier de 6 mois maximum dans la fpe et la fpt nexistent pas dans la fph. Fonction publique territoriale 5 mai 2020 décret n 2016 1123 du 11082016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant laccès à lemploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi quà la mise à disposition et à la rémunération de ces agents jo du 14082016. Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. Licenciement à lamiable dans la fonction publique territoriale meilleures réponses rupture conventionnelle fonction publique territoriale meilleures réponses rupture conventionnelle en étant titulaire forum cdi.
Fonction publique territoriale. En effet cette possibilité navait pas été étendue à la fonction publique hospitalière puisque les employeurs publics hospitaliers pouvaient déjà recruter demblée en cdi la plupart de leurs agents contractuels. La création du contrat à durée indéterminée de droit public en 2007 na apporté. La loi n2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en cdi et à partir du 1er janvier 2020 son expérimentation jusquau 31 décembre 2025pour les fonctionnaires titulaires.
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