Les articles 3 38 38 bis 47 et 110 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 et la loi n 2019 828 du 6 août 2019 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Le recours aux agents contractuels est strictement encadré par la loi n84 53 du 26 janvier 1984.
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Cdd fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale lemployeur a recours au cdi pour remplacer à titre subsidiaire des emplois permanents de catégorie a. Indemnité de fin de contrat. De la fonction publique territoriale des compétences au service de lemployeur territorial. Le 1007 jai reçu une lettre simple copie en ar de la drh minformant que mon contrat est. Je suis en arrêt maladie depuis le 16072020. Larticle 23 de la loi n2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans les 3 fonctions publiques le versement d.
La nature des besoins ou lintérêt des services peut aussi les justifier ainsi que lexercice de fonctions à temps incomplet inférieur à 70 sur des besoins permanents. Par ailleurs vous allez également bénéficier des conditions avantageuses des fonctionnaires titulaires notamment en termes de taux d. Vous serez alertée par courriel dès que la page recrutement dun agent contractuel dans la fonction publique territoriale. En effet une personne en cdd de la fonction publique detat hospitalière et territoriale peut bénéficier dun prêt immobiliercest le cas car ce contrat à durée déterminé est assimilé par les établissements banquiers comme un cdi. Bonjour je suis en cdd dans la fonction publique territoriale mon contrat prend fin le 2008. Le recrutement de contractuels est donc lexception.
Néanmoins la loi n 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qui avait introduit le cdi dans la fonction publique. Cdd c ommune de moins de 2000 habitants ou epci de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression de lemploi dépend de la décision dune autre administration art 3 3 5. En effet larticle 3 de la loi n83 634 du 13 juillet 1983 précise que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Pour les emplois non permanents le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu. Le cdd peut prendre effet avant le départ de lagent remplacé.
Mis à jour le 2 juin 2020 le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale concernant lobligation de reclassement en cas dinaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement notamment constate christine deudon du centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord cdg59.
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