Un employeur ne peut conclure un cdd avec un salarié que pour lun des motifs suivants. Il est interdit de recourir au cdd.
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Cas de recours au cdd. Le recours au cdd est possible en cas daccroissement temporaire de lactivité de lentreprise. Cette suspension peut avoir comme origine. Remplacement dun salarié absent pour maladie ou congé remplacement dun salarié dont le contrat est suspendu. Les motifs de recours au cdd. 13 cas de recours aux contrats cdd sont en vigueur en 2020 la présente fiche pratique vous présente une description détaillée de quelques cas de recours. Les cas de recours au cdd.
Cependant legalvision va se concentrer pour vous sur les cas de recours au cdd énumérés à larticle l1242 2 code travail dans la mesure où se sont ceux que vous êtes le plus susceptible dutiliser. Il existe 7 cas de recours possibles au contrat cdd. Elle est généralement formalisée à partir dun contrat de travail à durée indéterminée cdi. Les cas de recours au cdd. Le cdi contrat à durée indéterminée étant le contrat de base lemployeur ne peut avoir recours au cdd contrat à durée déterminée que dans certains cas prévus par la loi. Il peut sagir dun accroissement ponctuel ou récurrent fêtes de fin dannée par exemple.
Cas de recours interdits. Parmi les cas de recours au cdd il est possible de retrouver par exemple le cdd pour les contrats de professionnalisation dapprentissage ou encore senior. Une entreprise ne peut embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée modèle cdd que pour lexécution dune tâche précise et temporaire et seulement dans un certain nombre de cas énumérés par la loi article 1242 2 du code du travail. Le salarié en cdd remplace alors un salarié de lentreprise pendant la suspension de son contrat de travail. La maladie les congés payés la formation dans le cadre dun cif. Pour le cas particulier du cdd à objet défini on se reportera à la fiche consacrée à ce dispositif.
Le remplacement du salarié absent. Cas de recours au cdd toute relation de travail entre un employeur et un salarié doit faire lobjet dun contrat de travail. 1242 6 1 du code du travail. Contrat de date à date 1 contrat sans terme certain. Il sagit en particulier de sanctionner lembauche de salariés en cdd pour remplacer des salariés grévistes. Pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par suite dun conflit collectif de travail article l.
Remplacement dun salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu 2 18 mois.
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