Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement. Calcul de lindemnité.
Licenciement Pour Inaptude Comment Calculer Les Indemnites
Calcul indemnit licenciement pour inaptitude. Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Votre indemnité de licenciement apparaît ci après.
Exercice pratique indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. Lindemnité ne peut pas être inférieure à 15ème de mois de salaire multiplié par le nombre dannées dancienneté soit 6 jours par mois. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. 4 375 375 x 5 ans 1 875 nb.
Licenciement pour inaptitude professionnelle. Avec les anciennes modalités de calcul lindemnité aurait été de 1 500. Cliquez sur calculer indemnité pour obtenir le résultat. 2000 x 14 x 9 4500. Pour plus de précision sur le calcul des indemnités de licenciement les editions tissot vous conseillent la documentation tissot social entreprise. Cour de cassation chambre sociale.
1 500. Exemples de calcul licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017 exemple n 1 pour un salaire de référence de 1 500 et une ancienneté de 5 ans lindemnité due est de 1 875. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. Vous pouvez consulter calcul de lindemnité. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros.
Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 4500 euros.
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