Calculer vos indemnités de licenciement. Page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de france.
Percoit On Des Indemnites En Cas De Licenciement Pour
Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude gratuit. Indemnités de licenciement les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Le calcul de lindemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. Calcul de lindemnité.
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Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Exercice pratique indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. 1234 9 du code du travail prévoit que le salarié en cdi ayant au moins un an dancienneté a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement.