Si linaptitude physique de lemployé est dorigine professionnelle alors lindemnité compensatrice de préavis reste due au salarié. Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec.
Indemnite Legale De Licenciement Calcul Montant Et Imposition
Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude d origine professionnelle. Elle sert là aussi à calculer lindemnité légale de licenciement en comptant cette période dans lancienneté. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Contrairement au licenciement pour. Une indemnité égale à lindemnité compensatrice de préavis. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait.
Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. En cas de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle le salarié perçoit.
Une indemnité spécifique. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Inaptitude dorigine professionnelle consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle. Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté.
Licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable.
Gallery of Calcul Indemnit De Licenciement Pour Inaptitude D Origine Professionnelle
