Entrée en vigueur 2008 06 27. Code du travail article l1237 11 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer.
Les Conventions Tripartites De Transfert Du Contrat De
Article l 1237 11 du code du travail. Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée jo du 17. Version consolidée à la date. Dans ce cas et par dérogation aux dispositions de larticle l. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Code du travail. Elle résulte dune convention signée par les parties au contrat.
Pour les médecins du travail la rupture conventionnelle est soumise à lautorisation de linspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. Version en vigueur au 27 juin 2008. Peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Article l1237 11 du code du travailfrançais. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à.
Article l1237 1 du code du travail en cas de démission lexistence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 1237 13 la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de lautorisation. En labsence de dispositions légales de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis son existence et sa durée résultent des usages. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
1237 11 code du travail loi n 2008 596 du 25 juin 2008 conditions. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par lune ou lautre des parties. Code du travail. Article l1237 11 versions de larticle. Lemployeur et le salari. 1232 5 du code du travail.
La convention de rupture définit les conditions de celle ci notamment le montant de lindemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de lindemnité prévue à larticle l. Article 80 duodecies du code général des impôts. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous.
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