Cest le principe de la servitude légale de passage pour cause denclave. En vous remerciant de vos réponses.
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Article 682 du code civil. Article 682 en savoir plus sur cet article. La servitude de passage pour cause denclave trouve son fondement dans larticle 682 du code civil au chapitre des servitudes légales qui dispose. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Entrée en vigueur 1968 01 03. Du 10 décembre 1907. On parle alors de servitude légale de passagepar un arrêt.
Code civil article 682 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Conformément à larticle 682 du code civil le propriétaire dun fonds enclavé soit celui qui na sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante a le droit dobtenir sur le fonds de son voisin même si celui ci nest pas daccord un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds. 4 dans les autres cas les statuts et lassemblée générale peuvent organiser le contrôle librement. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui na sur la voie publique aucune issue ou quune issue insuffisante. Modifié par loi n67 1253 du 30 décembre 1967 art. Article 682 du code civil 718 cette page a été vue.
36 jorf 3 janvier 1968 rectificatif jorf 12 janvier 1968 créé par loi 1804 01 31 promulguée le 10 février 1804. Version consolidée à la date. En vertu de larticle 682 du code civil le propriétaire dun terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin loctroi dun passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. Cet acte notarié dattribution de servitude ressemble à un piètre arrangement entre voisins partageant les mêmes origines. 3 les dispositions du code des obligations 2 concernant lorgane de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. Version en vigueur au 3 janvier 1968.
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Le propriétaire dont le fonds est enclavé parce quil na aucune issue ou quil na quune issue insuffisante sur la voie publique qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs peut réclamer un passage sur le fonds. Article 682 du code civil. Décret du 26 janvier 1987 art.
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