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Article 515 7 du code civil le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de lun des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de lun deux. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 777 bis ab la part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à larticle 515 1 du code civil est soumise à un taux de 40 pour la fraction nexcédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 pour le surplus. Article 515 7 du code civil. Article 515 7 du code civil version en vigueur du 1er novembre 2017 le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de lun des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de lun deux. Le greffier du tribunal dinstance du lieu denregistrement du pacte civil de solidarité ou.
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