Code général des impôts. Loi n 90 449 du 31 mai 1990 art.
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Article 1414 du code g n ral des imp ts. Loi n 2015 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 art. Code général des impôts article 1414 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 815 1 du code de la. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article 1414 du code général des impôts i.
Sont exonérés de la taxe dhabitation afférente à leur habitation principale lorsquils occupent cette habitation dans les conditions prévues à larticle 1390. Aux termes du i de larticle 1417 du code général des impôts cgi les dispositions de larticle 1391 du cgi de larticle 1391 b du cgi du 3 du ii et du iii de larticle 1411 du cgi et des 1 bis 2 et 3 du i de larticle 1414 du cgi sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de lannée précédant celle au titre de laquelle limposition est établie nexcède. Pour lapplication du i bis de larticle 1414 du code général des impôts lexonération prévue au i de larticle 28 de la loi n 2014 891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à lexonération prévue au 2 du i de larticle 1414 du même code. 1 les titulaires de lallocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à larticle l. 1390 v code général des impôts cgi. R2563 4 1 v code général des impôts annexe 3 cgian3.
1 loi n 2003 710 du 1 août 2003 code général des impôts cgi. L2334 6 v code général des collectivités territoriales art. Code général des collectivités territoriales art.
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