Les actionnaires de sas peuvent effectuer trois formes dapports dont les apports en industrieces derniers consistent pour la personne qui le consent à mettre à la disposition de la société un travail un savoir faire ou des connaissances particulières. Lobjet de lapport en industrie en sas.
Droit Des Societes Td 2 Skema Studocu
Apport en industrie sas. Lapport en industrie est il réellement intéressant dans le cas dune sas. Lapport en industrie dans une sas comme dans de nombreuses autres formes juridiques fait partie des trois types dapports que les associés au sein de la société peuvent effectuer. En létat actuel de la législation quatre maigres lignes du code de commerce sont dédiées aux apports en industrie au sein des sas et renvoient pour lessentiel à la définition des apports en industrie de larticle 1843 2 du code civil ainsi quaux dispositions statutaires de la sas. Lapport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société son travail ses connaissances techniques ou ses services. Voici un mode demploi sur lapport en industrie. Constitue un apport en industrie lapport de travail de main doeuvre ou dune activité.
Aucun capital social minimum nest exigé pour constituer une sas. Cette option est toutefois intéressante pour les créateurs dentreprise qui disposent de fonds dun montant faible pour constituer le capital social. On ne peut pas en revanche effectuer des apports en industrie lors de la constitution dun société anonyme classique a fortiori lors dune augmentation de capital quelle soit à conseil dadministration ou directoire et conseil de surveillance. Effectuer un apport en industrie nest toutefois pas si simple et beaucoup règles spécifiques encadrent ce procédé. Apports en numéraire apports en nature et apports en industrietoutefois seuls les apports de biens donc en numéraire ou en nature concourent à la formation du capital social. Cet apport a un caractère personnel puisquil sagit dapporter à la sas son savoir faire voire même une idée.
Mais contrairement aux apports en nature et aux apports en numéraire lapport en industrie est un bien immatériel que lun des associés met à la disposition de la société. Peu de sociétés par actions simplifiées recourent à lapport en industrie. Lapport en industrie fait partie des différents types dapports en société effectués par les associés lors la constitution dune entreprise. Un apport en industrie est la mise à disposition dun associé de ses compétences connaissances techniques son travail ses services lapport en industrie se distingue des deux autres types dapports car lassocié qui réalise un apport en industrie napporte pas de bien en tant que tel. Les apports en industrie sont autorisés dans les sociétés en nom collectif les sarl et les sociétés anonymes simplifiées. Bien évidemment comme les apports en numéraire et en nature il doit également figurer dans les statuts.
De même il permet de recevoir des parts sociales ou actions. Les associés de sas ont la possibilité deffectuer les trois types dapports suivants.
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