Adresse Procureur De La R Publique - Modèle gratuit de lettre

Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il est assisté par des substituts et des vice procureurs magistrats également qui avec le procureur constituent le parquet dun tribunal judiciaire.

Modele Porter Plainte Aupres Du Procureur De La

Adresse procureur de la r publique. Si vous êtes victime dune infraction cest à dire dune action ou dune omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle vous pouvez porter plainte. 35 bd du gal de gaulle bp 633 97200 fort de france afficher la carte horaires douverture. En france le procureur de la république est le magistrat du ministère public chargé de laction publique dans le ressort dun tribunal judiciaire tj. Porter plainte retirer une plainte dénonciation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Lettre recommandée avec accusé de réception objet.

01 64 79 80 00 fax 01 64 79 81 22 seine et marne monsieur le procureur de la république près le tribunal de grande instance de meaux 44 avenue salvador allende bp 230 77108 meaux cedex tel. La plainte peut également être adressée directement au procureur de la république. Nous vous conseillons donc de passer celle ci. Procureur de la république monsieur le procureur de la république tribunal de grande instance de bobigny 173 avenue paul vaillant couturier 93008 bobigny cedex tél. Lettre au procureur de la république en raison de motif madamemonsieur le procureur de la république je soussignée nom prénom née le date à commune et demeurant au indiquez votre adresse exacte ai lhonneur de vous solliciter dans le cadre de précisez. Inspection générale des services préfecture de police de paris 9 boulevard du palais 75195 paris cedex 04 tél.

Du lundi au vendredi. Le ministère français de la justice indique que le parquet désigne le lieu où. Porter plainte auprès du procureur de la république modèle. De 07h30 à 16h30 afficher les résultats de qualité de ce service. Dépôt de plainte madame monsieur le procureur je soussignée nom et prénom née le date de naissance à lieu de naissance et exerçant la profession de profession vous informe porter plainte contre nom et prénom nom de lentreprise nom de lorganisation ou x si personne non connue résidant à nommer ladresse. Remplir votre dépôt de plainte auprès du procureur de la république vous pouvez personnaliser ce modèle et télécharger votre courrier prêt à lemploi.

01 60 09 75 00. Boulevard des poilus 13100 aix en provence. Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h laccès aux audiences est possible un ¼ dheure avant ces horaires cabinet du procureur de la république service de linstruction service du juge des libertés et de la détention salle daudience b. Monsieur le procureur de la république près le tribunal de grande instance de melun 2 avdu général leclerc 77010 melun cedex tel.

Gallery of Adresse Procureur De La R Publique