Posté le 18 mai 2016. Sagissant des congés conventionnels congés prévus par accord ou convention collective qui sajoutent aux congés payés légaux il appartient au salarié en cas de contestation sur la prise de ces congés détablir quil na pu les prendre du fait de lemployeur en ce sens voir larrêt de la cour de cassation du 12 mai 2015.
Arret Maladie Et Conges Payes Annuels Service Public Fr
Acquisition cong s pay s pendant arr t longue maladie. De certaines périodes dabsence qui sont assimilées par la loi à du temps de travail. Les congés qui nont pu être pris avant larrêt sont généralement reportés si votre convalescence nest pas trop longue dans le cas. Acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie. Pour en savoir plus. Quelles sont les règles. Bonjour olivier malheureusement lors dun arrêt maladie le contrat est suspendu donc vous navez plus le droit à louverture aux congés payés durant larrêt sauf si il sagit de maladie professionnelle reconnue par le médecin conseil de la sécu.
Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Non acquisition de congés payés pendant la maladie non professionnelle. Selon elle la suspension du contrat de travail dans le cadre dun arrêt maladie ne permet pas lacquisition de congés payés. Lorsque le contrat de travail est suspendu comme cest le cas lors dun arrêt maladie mais également lors dun congé sabbatique par exemple le salarié nacquiert pas de jour de congés payés. En revanche il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie.
Du temps de travail effectif du salarié et. Un peu plus tard dans un arrêt du 13 mars 2013 n 11 22285 la cour de cassation contredit la cour de justice européenne. Les périodes permettant au salarié dacquérir des congés payés sont composées. Letat condamné publié le 17052016 à 0800 par la rédaction des éditions tissot dans congé absence et maladie. Normalement pour acquérir des jours de congés payés il faut bien entendu travailler. Limpact dun arrêt maladie sur lacquisition des congés payés.
La maladie dun salarié peut avoir des conséquences sur ses congés qui varient selon lorigine de larrêt de travail maladie professionnelle ou non accident du travail. Dans cette affaire la cour donne tord au salarié. Or sauf dispositions conventionnelles plus favorables les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période dacquisition des congés payés période légale du 1 er juin dune année au 31 mai de lannée suivante ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi en cas de maladie de longue durée aucun congé payé ne sera crédité au compteur du. Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. Sauf que la loi assimile aussi certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
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