A qui appartient le grillage dune cloture. Mais il doit dans ce cas édifier à la place un mur sur cette limite art.
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A qui appartient le grillage d une cloture. Lacquisition de la mitoyenneté est un droit absolu qui vous permet dobtenir un droit sur la clôture qui sépare votre propriété de celle de votre voisin. Sur le plan cadastral un petit tiret est présent sur le terrain du voisin. Je nai pas connaissance dune jurisprudence contestant cet état de fait. A qui appartient le grillage dune cloture. Si non à qui dois je madresser car dans lacte de vente rien nest précisé. De quel côté poser piquets et grillage voisinage meilleures réponses.
Sa soeur qui l à acheté je voudrais savoir maintenant si j ai le droit de garder le rouleau ou si je dois démander le remboursement de ma cloture d après la loi que puis je faire car je suis maintenant en mauvais terme avec ma voisine et son frere que j ai viré de chez moi habite. Peut on estimer que le mur ne mappartient pas et que les travaux doivent être pris en charge par le propriétaire de la parcelle voisine. Pour quune cloture soit mitoyenne elle doit etre a cheval sur la ligne séparative ce qui nest pas la cas ici. A qui appartient le grillage en sachant quil ny a aucun bornage et aucune info au cadastre. Si la réponse était que seul le. Si les piquets sont chez le voisin il est fort à parier que le grillage appartient à celui qui a posé les supports cest à dire.
Le plus petit rectangle englobant les poteaux et le grillage est il mitoyen dans ce cas au même titre quun mur qui occuperait la même surface que ce rectangle. Enfin chaque propriétaire dune haie mitoyenne peut la détruire jusquà la limite de sa propriété. Le cadastre indique par deux petits traits de part et dautre de la délimitation des propriétés que le mur est mitoyen ou un seul petit train du côte de la propriété qui possède le mur. 668 du code civil. Pas de soucis les frais sont partagé entre vos vos voisins et vous lexpert geometre redigera un procès verbal que tout le monde signera sils accepte les conclusions de lexpert ensuite ce dernier implantera des bornes qui delimiteront les contours de votre terrain généralement aux angles. Pour les clôture cest un petit rond situé sur la limite de propriété ou du côté dune des deux propriétés qui détermine si une clôture est mitoyenne ou non.
Vos ou votre voisins etes daccord pour effectué cette operation. Bonjour je dirais que si le grillage est du côté de ta propriété cela veut bien dire que la clôture appartiendrait à tes 3 voisins. Le grillage séparant deux propriétés est dit mitoyen cest à dire quil est posé sur la limite séparativele grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus. Pour vous dire tout de suite ce qui pose question. Le même droit de destruction existe dailleurs pour un fossé mitoyen qui sert uniquement de clôture et non pour lécoulement de leau. Donc elle lui appartient et vous ne pouvez en aucun cas adosser quoi que ce soit sur le grillage posé de votre coté mais qui ne vous appartient pas.
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